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Loi sur le commerce et l’industrie (LCI) – Modification

Buts?

Les cigarettes électroniques et les dispositifs analogues contenant de la nicotine devraient être soumis aux mêmes exigences légales que les cigarettes et les produits destinés à être fumés classiques. Le Conseil-exécutif a mis en consultation jusqu’au 5 août 2019 une modification en ce sens de la loi sur le commerce et l’industrie.

Il veut aussi accorder aux magasins quatre dimanches de ventes sans autorisation par année et une extension de l’horaire d’ouverture à 18 heures le samedi dans le canton de Berne.

Consultation

Communiqué de presse y compris documents de consultation

Le Conseil-exécutif

Traitement au Conseil-exécutif

Le Grand Conseil

Traitement au Grand Conseil

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Le dernier planning des affaires vous trouverez sous planification


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https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wirtschaft/verkauf/aktuell/gesetz-ueber-handel-und-gewerbe-hgg--aenderung.html