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Prêt sur gage

Le débiteur remet un bien (par ex. bijou ou montre) en gage au créancier (prêteur sur gages). Il obtient en échange un crédit avec intérêts qu’il doit rembourser dans les délais convenus, sans quoi le créancier pourra réaliser le gage pour le décompter ensuite du crédit. Le créancier doit reverser les éventuels bénéfices de la vente du bien au débiteur.

Hände halten eine Uhr

Demande pour exercer le métier de prêteur sur gages 

Les personnes et entreprises sises dans le canton de Berne souhaitant exercer le métier de prêteur sur gages requièrent une autorisation de l'Office de l’économie. Pour l’obtenir, elles doivent s’engager à pratiquer cette activité dans les règles de l’art, être inscrites au registre du commerce ainsi que disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate et d’une assurance contre l’endommagement et la perte des objets mis en gage.

La demande d’autorisation doit être formulée par écrit et accompagnée des documents suivants :

  • extrait du registre du commerce
  • extrait du registre des poursuites (de l’entreprise ou, pour les personnes morales, du directeur)
  • extrait du casier judiciaire – commander un extrait du casier judiciaire
  • copie des polices d’assurance (assurance responsabilité professionnelle et assurance contre l’endommagement et la perte des objets mis en gage)
  • conditions générales ou modèle de contrat

 

Schweizer Franken

Réalisation d'un gage

Lorsque le prêt n’est pas remboursé, le créancier doit faire vendre le gage par les soins de l'autorité compétente au moyen d’une mise aux enchères publiques.

Il convient alors de respecter les prescriptions suivantes pour les biens remis en gage d’une valeur de plus de 5000 francs :

  • La vente aux enchères doit faire l’objet d’une publication officielle (dans les feuilles officielles cantonales) au moins huit jours avant son déroulement.
  • Le procès-verbal doit être rédigé par le ministère du notaire, et l’huissier de la localité agir comme crieur. Si ce dernier est empêché, il sera remplacé par une personne désignée par la préfecture.

Pour les biens remis en gage dont la valeur n’excède pas 5000 francs, il convient :

  • d’annoncer la mise aux enchères dans les feuilles officielles d’avis au moins huit jours avant son déroulement,
  • de s’assurer le concours d’un huissier ou d’un fonctionnaire communal.

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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wirtschaft/industrie_gewerbe/pfandverleih.html