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Cas de rigueur Assouplissement des conditions – Les entreprises peuvent de nouveau déposer une demande

22 janvier 2021 – Communiqué de presse

Après une brève interruption, des adaptations logicielles et une augmentation des capacités de mise en œuvre, les entreprises peuvent déposer de nouveau une demande de soutien immédiat à partir d’aujourd’hui (vendredi 22 janvier 2021). L’objectif est d’aider les entreprises bernoises rapidement et sans formalités excessives. Trois programmes sont ouverts aux établissements particulièrement affectés par les mesures anti-pandémie prises par les autorités. Les programmes du canton de Berne en faveur des cas de rigueur avaient été suspendus après que le Conseil fédéral avait fortement assoupli l’accès aux aides publiques le 13 janvier dernier.

Les programmes du canton de Berne en faveur des cas de rigueur redémarrent aujourd’hui (vendredi 22 janvier 2021) à 9 heures. On distingue dorénavant trois cas de soutien immédiat :

  • Cas de rigueur 1 : perte de chiffre d’affaires
    Entreprises qui ont enregistré une perte de chiffre d’affaires de plus de 40% pendant 12 mois civils consécutifs (à partir de janvier 2020 et jusqu’au dépôt de la demande, ou jusqu’en juin 2021 au plus tard).
  • Cas de rigueur 2 : fermeture administrative
    Entreprises qui ont subi une fermeture administrative ordonnée par les autorités pendant au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020.
  • Cas de rigueur 3 : perte de chiffre d’affaires et fermeture administrative (aides cumulées)
    Entreprises qui ont enregistré une perte de chiffre d’affaires de plus de 40% en 2020 et qui ont subi une fermeture administrative ordonnée par les autorités pendant au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020.

Dans les trois cas, le montant du soutien immédiat est calculé sur la base des coûts fixes de l’entreprise.

Site Internet et hotline

Des informations détaillées sur les trois catégories de cas de rigueur, des exemples de calcul et les documents nécessaires à la demande se trouvent à l’adresse www.be.ch/covid-support.

Les conditions sont expliquées dans la notice Aide aux entreprises dans les cas de rigueur (PDF, 231 Ko, 1 page). Les entreprises y trouveront en outre une liste des documents à soumettre par courrier électronique.

Les collaborateurs et les collaboratrices de la hotline Cas de rigueur répondent aux questions et peuvent aider à compléter la documentation (031 636 96 00 ou covid.support@be.ch).

Nota bene

Les établissements contraints de fermer sont considérés comme des cas de rigueur

La Direction de l’économie avait lancé les programmes en faveur des cas de rigueur le 4 janvier dernier. Après que le Conseil fédéral a assoupli les conditions d’accès aux aides publiques pour les entreprises le 13 janvier, elle a suspendu la mise en œuvre des programmes, adapté à son tour les conditions et le logiciel et augmenté rapidement et fortement les capacités de mise en œuvre. Principale nouveauté : les établissements fermés pendant au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020 à cause de la pandémie sont considérés automatiquement comme des cas de rigueur si leur chiffre d’affaires annuel atteignait 100 000 francs au moins les années normales. Elles ne doivent plus prouver que leur chiffre d’affaires a baissé pour pouvoir obtenir une aide financière. Par ailleurs, le plafond a été sensiblement relevé pour les aides à fonds perdu : les entreprises sont indemnisées à concurrence de 20% de leur chiffre d’affaires (montant doublé) et de 750 000 francs (multiplication par un facteur de 3,75). Les demandes doivent être déposées jusqu’à la fin juillet 2021 au plus tard.

Les entreprises doivent satisfaire aux conditions suivantes, entre autres, pour pouvoir prétendre à une aide publique :

  • siège principal dans le canton de Berne
  • création de l’entreprise avant le 1er mars 2020
  • inscription au registre du commerce
  • chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs
  • majorité des charges salariales payées en Suisse
     

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