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Courtage en crédit

Deux mains tiennent des billets de banque

L'Office de l’économie est tenu de soumettre à autorisation le courtage en crédit pour une banque ou un autre fournisseur de prêt.

Le dossier de requête doit comprendre un extrait du registre des poursuites de la commune de domicile et un extrait du casier judiciaire.

Les fournisseurs de prêt qui ne relèvent pas de la législation sur les banques sont soumis à autorisation.

Un taux d’intérêt maximal de 10 pour cent a été prévu pour renforcer la protection des consommateurs. Les prêteurs ont l’obligation de vérifier la capacité de contracter un crédit auprès de leur centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Les prêteurs annoncent à ce centre tous les crédits à la consommation qu’ils ont accordés.

Vous pouvez prendre connaissance des données enregistrées à votre sujet auprès de l'IKO.


Informations supplémentaires

Base de connaissances ...

en droit du commerce et de l‘industrie. Tout sur des sujets comme le commerce de boissons alcooliques,tabac ou bien les heures d'ouverture.

 


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https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wirtschaft/industrie_gewerbe/konsumkredite.html