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Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

 Terrain à vendre

Le droit fédéral limite l’acquisition d’immeubles par les personnes à l’étranger.

Les résidences de vacances ne peuvent pas être acquises dans toutes les communes, et uniquement moyennant une autorisation de la préfecture. L’autorisation dépend du contingent cantonal, qui est de 140 unités par an pour le canton de Berne. La commune peut édicter des règles supplémentaires.

Les résidences principales peuvent être acquises sans autorisation, pour autant que la personne ou la famille y ait son domicile légal et effectif.

Les établissements stables peuvent également être acquis sans autorisation. Sont réputés établissements stables les immeubles qui servent à faire du commerce, à exploiter une fabrique ou à exercer en la forme commerciale quelque autre industrie ainsi qu'à exercer une profession libérale.

L’acquisition d’immeubles pour les besoins des missions diplomatiques et des organisations internationales requiert une autorisation du Département fédéral des affaires étrangères. L'Office de l'économie coordonne les travaux relatifs à la prise de position du canton de Berne.


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