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Courtage en vue d'un mariage ou d'un partenariat depuis et à l'étranger

Les personnes exerçant cette activité à titre professionnel doivent bénéficier d'une autorisation cantonale.

L'ordonnance règle notamment les conditions de l'octroi, du retrait et de la révocation de l'autorisation, ainsi que sa durée et son étendue. Elle règle encore la forme et le montant des sûretés que le mandataire doit fournir pour garantir les frais de l'éventuel voyage de retour des personnes présentées.

Demande

L'entreprise de courtage ainsi que la ou les personnes qui en sont responsables (voir page 4) doivent chacune faire l'objet d'une autorisation d'exercer le courtage en vue d'un mariage ou d'un partenariat depuis et à l'étranger. Chaque responsable atteste par sa signature qu'il a pris connaissance des conditions réglementant l'exercice de cette activité:


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