Domaine de recherche

Navigation




Cas de rigueur 1 (pertes de chiffre d'affaires)

Les entreprises peuvent déposer une demande pour un cas de rigueur 1 (perte de chiffre d'affaires) si elles présentent une perte de chiffre d'affaires* supérieure à 40 % sur une période de 12 mois civils consécutifs à partir de janvier 2020 et jusqu'à la date de dépôt de la demande ou jusqu'à juin 2021 au plus tard.  

Entreprises exploitant plusieurs établissements 

Si une entreprise exploite plusieurs établissements (secteurs), ceux qui sont concernés par la perte de chiffre d'affaires doivent avoir généré au moins 25 % du chiffre d'affaires de l'entreprise*. Ce dernier se fonde sur le chiffre d'affaires moyen des deux derniers exercices ayant pris fin avant le 1er mars 2020. L'entreprise doit tenir une comptabilité par secteurs. 

* Le chiffre d'affaires moyen des deux derniers états financiers annuels avant le 1er mars 2020 est déterminant.

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

Entreprises

  • Siège principal dans le canton de Berne
  • Création avant le 1er mars 2020
  • Inscription au registre du commerce
  • Chiffre d'affaires déterminant d'au moins CHF 50 000
  • La majorité des charges salariales sont payées en Suisse.

Viabilité

  • Pas de procédure de faillite ni de liquidation
  • Pas de poursuite relative à des cotisations sociales au 15 mars 2020 :
    • ou les cotisations en poursuite ont été acquittées entre-temps  
    • ou elles font l'objet d'un plan de paiement effectif 

Exemple de calcul

Le calcul s'effectue sur la base des coûts fixes payés pendant les douze mois consécutifs retenus et de la perte de chiffre d'affaires en pourcentage par rapport au chiffre d'affaires moyen des deux derniers exercices ayant pris fin avant le 1er mars 2020. 

Si une entreprise présente des coûts fixes imputables d'un montant de 400 000 francs sur douze mois consécutifs et une perte de chiffre d'affaires de 55 %, elle recevra un soutien immédiat de 220 000 francs :

CHF 400 000 (coûts fixes) x 55 % (perte de chiffre d'affaires) = CHF 220 000

Le soutien est plafonné à 20 % du chiffre d'affaires déterminant et à un montant d'un million de francs par entreprise. Pour obtenir ce montant, l'entreprise devrait donc avoir généré un chiffre d'affaires déterminant d'au moins 1,1 million de francs (1,1 mio. x 20 % = CHF 220 000). 

Déposer une demande d'aide

Seuls les dossiers de demande complets pourront être traités. 


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wirtschaft/Covid-Support/umsatzeinbusse.html