Domaine de recherche

Navigation




Demande pour cas de rigueur 3 (aides cumulées)

Etape 1 – remplir la déclaration sur l'honneur

Vous pouvez remplir cette déclaration directement à l’écran. Elle doit être signée par la personne qui est indiquée dans la demande et qui doit être dûment mentionnée comme mandataire commercial de l’entreprise dans l’inscription au registre du commerce.

Déclaration sur l’honneur – aides cumulées pour cas de rigueur 3 « perte de chiffre d’affaires » et « fermeture administrative » (PDF, 785 Ko, 1 page)

Etape 2 – remplir le formulaire de demande

Veuillez remplir le formulaire dans son intégralité tout en respectant les consignes suivantes :

  1. Le fichier Excel ne doit pas être modifié, sans quoi il ne pourra pas être traité par notre système
  2. Tous les champs doivent être remplis (le cas échéant, indiquer 0 dans les tableaux). Les seuls champs pour lesquels une réponse est facultative se trouvent en A1 (adresse du siège principal) et en E1 (cas spéciaux)
  3. Le fichier doit être réenregistré au format Excel.

Formulaire de demande (Excel, 42 Ko)

Etape 3 – rassembler les documents

Les documents suivants doivent impérativement être fournis. Si votre dossier de demande est incomplet, il ne pourra pas être traité :

  • Comptes 2018 et 2019 (comptes de pertes et profits ainsi que bilans)
  • Décomptes de la TVA pour chacun des trimestres de 2020
  • Joindre un extrait de l'Office du registre du commerce du canton de Berne sous forme d'impression PDF ; téléchargement PDF sur www.be.chregister.ch
  • Extrait du registre des poursuites :
    • variante 1 (la plus rapide) : vous pouvez commander cet extrait en ligne sur www.easygov.swiss (vous n’aurez pas besoin de vous adresser à l’office des poursuites compétent). Veuillez joindre à votre demande un extrait du registre du commerce au format PDF. Vous recevrez ensuite par courriel l’extrait du registre des poursuites muni d’une signature électronique.
    • variante 2 : vous commandez directement à l’office des poursuites compétent un extrait par courriel. Les offices des poursuites du canton de Berne sont avertis et traiteront en priorité les courriels ayant pour objet « COVID CAS DE RIGUEUR » (et comportant un extrait du registre du commerce au format PDF en annexe). Vous recevrez ensuite par voie postale l’extrait du registre des poursuites au format papier.
    • variante 3 : vous pouvez commander un extrait du registre des poursuites en personne au guichet de la poste ou auprès d’autres prestataires privés.

Documents obligatoires pour les établissements de restauration et pour les entreprises exploitant plusieurs établissements (secteurs) :

Les établissements de restauration doivent joindre à leur demande leur autorisation d'exploiter.

  • Autorisation d'exploiter

Les entreprises qui exploitent plusieurs établissements (secteurs) doivent prouver que la demande est déposée pour certains ou plusieurs de leurs secteurs, pour autant que les secteurs concernés pris ensemble représentent plus de 25 pour cent du chiffre d'affaires de l'entreprise. Elles doivent joindre à leur demande la comptabilité par secteur.

  • Comptabilité par secteur

Etape 4 – déposer la demande

Important : veuillez noter que seules les demandes accompagnées de tous les documents obligatoires seront traitées. 

Le dossier est réputé complet lorsqu'il contient :

  1. la déclaration sur l'honneur
  2. le formulaire de demande
  3. tous les documents signalés comme obligatoires

Faites parvenir votre dossier complet d'ici au 31 juillet 2021 par courriel ayant pour objet
« Demande pour cas de rigueur 3 (aides cumulées) »
à covid.support@be.ch

 
 

Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wirtschaft/Covid-Support/kumulativ/kumulativ-schliessung-einbusse.html