Domaine de recherche

Navigation




Cas de rigueur 3 (fermeture administrative et perte de chiffre d'affaires)

Les entreprises concernées peuvent déposer une demande pour cas de rigueur 3 (aides cumulées), si elles ont enregistré une perte de chiffre d'affaires* en 2020 (la période de temps ne peut être choisie librement) d'au moins 40% et qu'elles ont dû ou doivent fermer pour au moins 40 jours calendaires depuis le 1er novembre 2020

Entreprises exploitant plusieurs établissements

Si une entreprise exploite plusieurs établissements (secteurs), ceux qui sont concernés par la fermeture et par la perte de chiffre d'affaires doivent avoir généré au moins 25 % du chiffre d'affaires de l'entreprise*. L'entreprise doit tenir une comptabilité par secteurs.

* Le chiffre d'affaires moyen des deux derniers états financiers annuels avant le 1er mars 2020 est déterminant.

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

Entreprises

  • Siège principal dans le canton de Berne
  • Création de l'entreprise avant le 1er mars 2020
  • Inscription au registre du commerce
  • Chiffre d'affaires de CHF 50 000 minimum
  • La majorité des charges salariales sont payées en Suisse. 
  • Les justificatifs nécessaires sont disponibles.

Viabilité

  • Pas de procédure de faillite ni de liquidation
  • Pas de poursuite relative à des cotisations sociales au 15 mars 2020 :
    • ou les cotisations sociales dues ont été acquittées entre-temps
    • ou elles font l'objet d'un plan de paiement effectif

Exemple de calcul

IMPORTANT : en cas de demande d'aides cumulées, il sera tenu compte uniquement de la perte de chiffre d'affaires en 2020 (du 1er janvier au 31 décembre 2020 obligatoirement).

Une entreprise dont les coûts fixes représentent 400 000 francs et qui a subi en 2020 une perte de chiffre d'affaires de 55% et a dû fermer durant 42 jours, recevra une aide d'un montant total de 266 027 francs.

CHF 400 000 francs (coûts fixes) x 42 jours / 365 jours = CHF 46 027

CHF 400 000 (coûts fixes) x 55% (perte de CA) = CHF 220 000

CHF 46 027 + CHF 220 000 = CHF 266 027 

Le soutien est plafonné par entreprise à 20% du chiffre d'affaires annuel et à un million de francs. Pour obtenir ce montant, l'entreprise devrait avoir généré un chiffre d'affaires déterminant d'au moins 1 330 135 francs (1.330135 mio. x 20 % = CJHF 266 027).

Déposer une demande d'aide

Seuls les dossiers de demande complets pourront être traités.

 
 

Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wirtschaft/Covid-Support/kumulativ.html