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Cas de rigueur 2 (fermeture administrative)

Les entreprises peuvent déposer une demande de cas de rigueur 2 (fermeture administrative) lorsqu'elles ont dû ou doivent fermer pendant au moins 40 jours calendaires entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021.  

Elles n'ont pas besoin de prouver la perte de chiffre d'affaires.

Entreprises exploitant plusieurs établissements

Si une entreprise exploite plusieurs établissements (secteurs), ceux qui sont concernés par la fermeture doivent avoir généré au moins 25 % du chiffre d'affaires de l'entreprise. Ce dernier se fonde sur le chiffre d'affaires moyen des deux derniers exercices ayant pris fin avant le 1er mars 2020. L'entreprise doit tenir une comptabilité par secteurs. 

Les entreprises doivent remplir les critères suivants :

Entreprises

  • Siège principal dans le canton de Berne
  • Création avant le 1er mars 2020
  • Inscription au registre du commerce
  • Chiffre d'affaires déterminant d'au moins CHF 50 000
  • La majorité des charges salariales sont payées en Suisse. 

Viabilité

  • Pas de procédure de faillite ni de liquidation
  • Pas de poursuite relative à des cotisations sociales au 15 mars 2020 :
    • ou les cotisations en poursuite ont été acquittées entre-temps   
    • ou elles font l'objet d'un plan de paiement effectif  

Exemple de calcul

Le calcul s'effectue sur la base des coûts fixes payés pendant les douze mois consécutifs retenus et de la durée de la fermeture ordonnée par les autorités (12 mois de chiffre d'affaires divisés par 365 jours, multiplié par le nombre de jours de fermeture)

Une entreprise particulièrement touchée reçoit 46 027 francs si elle présente des coûts fixes imputables de 400 000 francs et a dû fermer 42 jours sur ordre des autorités :

CHF 400 000 francs de coûts fixes x 42 jours / 365 jours = CHF 46 027

Déposer une demande d'aide

Seuls les dossiers de demande complets pourront être traités.

 

Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wirtschaft/Covid-Support/betriebsschliessung.html