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Aide aux entreprises bernoises pour les cas de rigueur

Les statistiques des demandes déposées pour les cas de rigueur :

Demandes reçues (Etat 13.4.2021) 2 223
Acceptées 1 636
Rejetées 127
Montant moyen par aide CHF 68 941

Montant engagé*

*Dans ce montant est compris un total de CHF 6'751'928 pour des reconsidérations concernant des jours de fermeture supplémentaires jusqu' au 18 avril 2021.

CHF 112'787'872

Conditions principales pour l'octroi d'une aide :

  • Siège principal dans le canton de Berne
  • Création de l'entreprise avant le 1er mars 2020
  • Inscription au registre du commerce
  • Chiffre d'affaires d'au moins CHF 50 000
  • La majorité des charges salariales sont payées en Suisse. 
  • Les justificatifs nécessaires sont disponibles.

Il existe trois cas de soutien immédiat :

 
Schema Härtefälle

Cas de rigueur 1
(perte de chiffre d'affaires)
Cas de rigueur 2 (fermeture administrative) Cas de rigueur 3
(aides cumulées)
Perte de chiffre d'affaires de plus de 40% pendant 12 mois civils consécutifs Fermeture administrative ordonnée par les autorités pendant au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020 Perte de chiffre d'affaires de plus de 40% en 2020 
+
Fermeture administrative
ordonnée par les autorités pendant au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020
Vers le cas de rigueur 1 Vers le cas de rigueur 2 Vers le cas de rigueur 3

Nota bene

Seuil du chiffre d’affaires minimal abaissé à 50 000 francs
Depuis le 8 avril 2021, les entreprises doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel d’au moins 50 000 francs pour bénéficier d’un soutien pour les cas de rigueur. Les autres critères et exigences appliqués jusqu’ici restent valables. Les entreprises doivent être inscrites au registre du commerce, excepté les associations dont l’Office du registre du commerce a refusé la demande d’inscription.

Les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 50 000 et 100 000 francs et dont la demande de soutien avait été refusée en raison du seuil valable précédemment, peuvent désormais déposer une nouvelle demande.

Plafond du soutien pour les cas de rigueur relevé à 1 million de francs
Depuis le 8 avril 2021, le plafond du soutien pour les cas de rigueur est fixé à 1 million de francs pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 millions de francs.

Reconsidérations
Le service chargé de la gestion des cas de rigueur adaptera automatiquement les montants octroyés en fonction des nouvelles bases juridiques pour les procédures en cours. Les entreprises dont la procédure est en cours n’ont donc pas besoin de déposer de demande supplémentaire.

Changement au sein du programme destiné aux cas de rigueur possible à partir du début de l’été 2021
Il sera possible de changer une fois de type de cas au sein du programme destiné aux cas de rigueur (par ex. passage du cas de rigueur 2 «fermeture administrative» au cas de rigueur 1 «pertes de chiffre d’affaires») ou de période pour la prise en compte du chiffre d’affaires dans le cas de rigueur 1 «pertes de chiffre d’affaires».

‒ Les entreprises ayant déjà demandé à changer de cas ou de période n’ont plus de formalités à entreprendre.
‒ Les entreprises souhaitant demander à changer de cas ou de période pourront le faire à partir du début de l’été 2021.

Le retrait d’une demande visant à changer de cas ou de période est ouvert à tout moment. Nous attirons l’attention sur le fait que les demandes de changement entraînent la prolongation de l’interdiction de distribuer des dividendes jusqu’à la fin 2024.

Abandon du cautionnement
Le programme de cautionnement initialement prévu est abandonné et devrait être remplacé dès la fin du mois d’avril 2021 par un dispositif de soutien pour les cas de rigueur à destination des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 5 millions de francs.

 
 

Communiqués de presse au sujet des cas de rigueur

 

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