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Concept de forêt et constatation de la nature forestière

Même dépourvue d'arbres, une surface forestière reste considérée comme une forêt.

Même dépourvue d'arbres, une surface forestière reste considérée comme une forêt.

Toutes les forêts sont différentes

Le concept de forêt revêt des acceptions différentes dans le langage juridique et dans le langage courant : toute surface recouverte d'arbres forestiers n'est pas nécessairement une forêt et inversement, une surface dépourvue d'arbres peut juridiquement être considérée comme une aire forestière. Une distinction est en principe opérée entre les dimensions qualitative et quantitative.

D'un point de vue quantitatif, dans le canton de Berne, toute surface recouverte d'arbres et d'arbustes forestiers d'une superficie de 800 mau minimum, d'une largeur d'au moins 12 mètres et âgée de 20 ans au moins est qualifiée forêt. Les forêts pâturées et les pâturages boisés sont aussi considérés comme forêt. Les routes forestières ainsi que les entrepôts forestiers et les entrepôts de bois et de copeaux de bois situés en forêt font également partie de l'aire forestière, bien qu'ils ne soient pas recouverts d'arbres. 

D'un point de vue qualitatif, il convient d'examiner si une surface boisée remplit une fonction forestière particulière (protection contre les dangers naturels, protection de la nature, etc.). Si tel est le cas, il s'agit d'une forêt, même si les critères quantitatifs (surface, largeur, âge) ne sont pas remplis. 

Le service forestier est responsable des constatations de la nature forestière

Un examen technique est nécessaire pour déterminer si une surface boisée est une forêt ou non. Il est réalisé sur le terrain par la division forestière compétente. L'inscription au registre foncier, l'origine ou l'utilisation antérieure d'une surface forestière ne sont pas des éléments déterminants pour cet examen. Toute personne souhaitant faire valoir un intérêt digne d'être protégé peut faire effectuer une constatation de la nature forestière. Lors de l'édiction d'un plan d'affectation, il est obligatoire de procéder à une constatation de la nature forestière dans le milieu bâti.

Limites statiques et dynamiques de la forêt

En principe les limites de la forêt sont dynamiques, c'est-à-dire que la forêt peut s'étendre sur toute surface disponible. Si le peuplement qui recouvre une surface remplit les critères qualitatifs ou quantitatifs, il est légalement considéré comme forêt.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les forêts en 1991, les lisières de forêts jouxtant des zones à bâtir peuvent toutefois être inscrites comme limites forestières statiques dans le plan de zones. Les peuplements qui recouvrent la zone à bâtir ne sont donc plus qualifiés de forêts. Depuis la révision partielle de la loi fédérale sur les forêts en 2013, des limites forestières statiques peuvent également être fixées dans d'autres zones. C'est également la division forestière compétente qui détermine la limite forestière lors de procédures de ce type.

Interlocuteurs

Projets concrets / demandes : Division forestière

Questions générales sur le droit forestier : Division Services spécialisés et ressources, Domaine Droit forestier

Bases légales

Art. 2, 10 et 13 LFO
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0)

Art. 1, 2, 12 et 12a OFo
Ordonnance fédérale du 30 novembre 1992 sur les forêts (RS 921.01)

Art. 3 et 4 LCFo 
Loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts (RSB 921.11)

Art. 1 à 4 OCFo
Ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts (RSB 921.111)


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Informations sur ce site Internet

http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wald/wald/walderhaltung/waldfeststellung.html