Domaine de recherche

Navigation




Constructions à proximité de la forêt

La loi fédérale sur les forêts prévoit que les constructions doivent être situées à une distance minimale de la lisière. Dans le canton de Berne, la distance minimale est de 30 mètres. Cette mesure permet de garantir l’exploitation et l’extension de la forêt. Les constructions sont ainsi également protégées d’éventuelles chutes d’arbres.
 

La distance légale par rapport à la forêt s’applique en général à tous les projets soumis au régime du permis de construire, à l’exception :

  • des transformations, rénovations et constructions annexes, à condition que la distance par rapport à la forêt ne s’en trouve pas diminuée et que l’accès à la forêt ne soit pas entravé ;
  • du réaménagement extérieur de bâtiments (façades) ;
  • des bâtiments qui ne sont pas destinés à la résidence, des entrepôts et des installations similaires, ainsi que des constructions souterraines, à condition qu’une distance minimale de 15 mètres les sépare de la forêt et que le ou la propriétaire de la forêt concernée ait donné son consentement.

Si des circonstances particulières le justifient, la distance minimale légale de 30 mètres peut être réduite au moyen d’une dérogation.
 

Interlocuteurs

Bases juridiques


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wald/wald/erhalten/bauten_in_waldnaehe.html