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Signalements en matière de protection des animaux

Si vous suspectez que les conditions dans lesquelles sont détenus des animaux enfreignent la législation sur la protection des animaux, vous pouvez vous adresser au Service vétérinaire.

Utilisez le formulaire en ligne pour effectuer un signalement.

Les cas de maltraitance d’animaux et les urgences survenant en dehors des heures de bureau peuvent être signalés à la police (au 117).

Remarques

La législation sur la protection des animaux ne définit pas de conditions de détention idéales mais prescrit uniquement des exigences minimales. Vous trouverez des informations complémentaires sur ces exigences sur le site de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires.

En cas de signalement, le Service vétérinaire vérifie les faits mentionnés et ordonne les mesures nécessaires sur la base de la législation sur la protection des animaux. La protection des données ne lui permet toutefois pas de vous communiquer des détails sur les clarifications effectuées et les mesures adoptées.    

Si vous acceptez de répondre à d’éventuelles questions, veuillez nous indiquer les coordonnées auxquelles nous pouvons vous joindre. Ces indications seront traitées dans la plus grande confidentialité ; elles feront toutefois partie intégrante du dossier de procédure. S’il ou elle en fait la demande, le détenteur ou la détentrice d’animaux mis-e en cause est habilité-e à consulter ledit dossier en vertu du principe de publicité en vigueur dans le canton de Berne. 


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/veterinaerwesen/tierschutz/meldungen.html