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Conséquences des infractions à la loi sur les chiens

Le Service vétérinaire ordonne au cas par cas des mesures administratives destinées à rétablir l'état conforme à la loi.

La police cantonale peut infliger des amendes d'ordre notamment aux personnes qui ne respectent pas l'obligation de tenir leur chien en laisse, contrôlent mal leur chien ou promènent simultanément plus de trois chiens âgés de plus de quatre mois.

Les sanctions pénales vont de l'amende d'ordre de 80 à 100 francs pour les infractions minimes à des amendes plus importantes ordonnées dans le cadre de procédures pénales en cas d'infractions graves.


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https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/veterinaerwesen/hunde/haeufige_fragen/konsequenzen_hundegesetz.html