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Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir ouvrir un service de prise en charge, une pension ou un refuge pour animaux?

Les refuges, les services professionnels de prise en charge des animaux, les élevages professionnels d’animaux de compagnie et de chiens utilitaires ainsi que les élevages professionnels d’animaux sauvages dont la détention n’est pas soumise à autorisation doivent être annoncés auprès des autorités cantonales.

En principe, les animaux détenus dans les refuges et les élevages professionnels d’animaux de compagnie, de chiens utilitaires et d’animaux sauvages doivent être pris en charge par un gardien ou une gardienne d’animaux.

La garde d’animaux par une personne titulaire d’une formation spécifique indépendante d’une profession au sens de l’article 197 de l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux est possible dans les établissements suivants:

  • les refuges disposant de moins de dix-neuf places, 
  • les élevages professionnels d’animaux de compagnie, de chiens utilitaires et d’animaux sauvages non soumis à autorisation, qui détiennent uniquement un groupe d’animaux ayant des besoins analogues.

Toute personne qui s’occupe d’animaux à titre professionnel doit justifier de la formation nécessaire à la détention (par exemple, quelqu’un qui propose un service de promenade de chiens doit être titulaire d’une attestation de compétences théoriques et pratiques). Dans tous les cas, la tenue d’un registre des animaux est obligatoire. Celui-ci doit être présenté en cas de contrôle.

Vous trouverez plus d’informations sur la page Protection des animaux / Autorisations / formulaires / Service de garde d'animaux, refuges pour animaux, élevages d'animaux de companie. 


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/veterinaerwesen/hunde/haeufige_fragen/eroeffnung_tierheim.html