Les installations de refroidissement et les pompes à chaleur contiennent des fluides frigorigènes – appelés aussi fluides réfrigérants –, dont certains ne sont que peu ou pas dégradables et restent dans l’atmosphère. Qualifiés de stables, ces gaz contribuent à l’effet de serre et à la destruction de la couche d’ozone. Il convient donc d’éviter autant que possible qu’ils soient libérés dans l’environnement et, partant, de veiller à ce que les installations en soient exemptes. A cette fin, un système d’autorisation obligatoire a été instauré pour les installations stationnaires contenant plus de 3 kg de ces substances.

L’autorisation est obligatoire pour

• les nouvelles installations
• les installations remplaçant des installations existantes
• l’extension et la transformation d’installations existantes, dans la mesure où ces opérations touchent la partie productrice de froid
• les installations existantes modifiées en vue de leur utilisation avec des fluides frigorigènes stables dans l’air

L’autorisation n’est pas obligatoire pour

• les climatiseurs fixes non reliés de façon permanente à un système de distribution de froid ou de chaleur (p. ex. par des conduites ou des tuyaux)
• les installations contenant des fluides frigorigènes naturels tels que le R170 (éthane), le R290 (propane), le R717 (ammoniac), le R718 (H₂O) et le R744 (CO₂)
• les installations contenant moins de 3 kg de fluides frigorigènes stables dans l’air
  
  

Procédure d’autorisation

La «plateforme d’autorisation des installations contenant des fluides réfrigérants» permet de vérifier si une installation nouvelle est soumise à autorisation et si le fluide qu’elle contient est autorisé, mais aussi de savoir quelles composantes (circuits frigoporteurs, caloporteurs) sont concernées. Si l’installation répond aux exigences de l’Office fédéral de l'environnement (OFEV), l’autorisation est délivrée par courrier électronique.

Dans le cas contraire, il y a lieu de prendre contact avec la Division Sécurité de l’environnement du Laboratoire cantonal pour clarifier la situation. L’autorisation est délivrée lorsque l’état de la technique ne connaît ni produits ni procédés de substitution et que la mise en œuvre des mesures techniques disponibles pour éviter les émissions est garantie.

Obligation de déclarer

Les installations de refroidissement et de climatisation ainsi que les pompes à chaleur doivent être annoncées au Bureau suisse de déclaration des installations productrices de froid et des pompes à chaleur dès lors qu’elles contiennent plus de 3 kg de fluides frigorigènes appauvrissant la couche d’ozone ou stables dans l’air. De plus, les exploitants de ce type d’installations doivent en tester périodiquement l’étanchéité et tenir un livret d’entretien.