Confédération

La Confédération fixe dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE) des principes de limitation des émissions lumineuses. L’exécution de ces dispositions incombe essentiellement aux cantons. La Confédération supervise les travaux d’exécution de ces derniers et les soutient dans la mise en œuvre de la législation. Elle est responsable des bases scientifiques et juridiques, et publie un aperçu des émissions et des immissions.

Elle est également chargée de faire appliquer les prescriptions environnementales de limitation des émissions lumineuses au niveau de ses bâtiments et installations ainsi que le long des routes nationales et des installations ferroviaires.

Canton

Sous réserve de certaines compétences exécutives de la Confédération, la mise en œuvre de la législation incombe au canton.

Les autorités cantonales veillent au respect des prescriptions environnementales de limitation des émissions lumineuses dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de l’octroi des autorisations et des contrôles.  

L'Office de l'environnement et de l'énérgie est chargé d’effectuer les tâches suivantes :

• communication au public d’informations sur l’état de la pollution lumineuse

• contrôle du respect des prescriptions environnementales relatives à la limitation des émissions lumineuses et élaboration de rapports d’expertise à l’intention des autorités compétentes dans le cadre de :

  • procédures d’aménagement du territoire

  • procédures d’octroi du permis de construire et études d’impact sur l’environnement

  • contrôles

  • traitement de plaintes du voisinage concernant des immissions incommodantes ou nocives

  • assainissement des installations qui ne satisfont plus aux prescriptions environnementales en vigueur

• informations et conseils destinés aux autorités et aux particuliers sur les mesures de réduction de la pollution lumineuse 

Communes

Les communes veillent au respect des prescriptions environnementales relatives à la limitation des émissions lumineuses dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de l’octroi des autorisations et des contrôles.

Elles sont également chargées d’effectuer les tâches suivantes :

• conduite et coordination des procédures en cas de plaintes du voisinage concernant des immissions incommodantes ou nocives
• transmission au public d’informations sur l’état de la pollution lumineuse et les mesures permettant de la réduire