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Système de contribution

Inscription

Les exploitations ayant droit aux paiements directs ou aux contributions d’estivage qui souhaitent participer à un projet de qualité du paysage doivent s’inscrire auprès du GELAN lors du recensement d’automne ou d’estivage. Valable pour toute la période de mise en œuvre (8 ans), l’inscription prend effet l’année suivant le recensement durant lequel elle a été effectuée; elle peut toutefois être retirée durant sa première année de validité, avant la conclusion de la convention d’exploitation.

Les agriculteurs saisissent leurs mesures de promotion du paysage dans GELAN durant le recensement (février-mars) qui suit le jour de référence. En règle générale, les mesures sont attribuées à une unité d’exploitation. Les données agricoles déjà existantes sont partiellement utilisables; au besoin, l’exploitant/e fournira des indications supplémentaires spécifiques aux mesures.

Durant l’année en cours, les mesures annoncées tardivement (soit après le recensement agricole) ne seront acceptées qu’à titre exceptionnel, via le service spécialisé compétent (Service de la promotion de la nature) et à condition que le retard soit dûment motivé. Durant la période de mise en œuvre, il est possible d’annoncer de nouvelles mesures chaque année lors du recensement en février-mars (fournir données du jour de référence).

Les agriculteurs acceptent la convention d’exploitation (Modèle de convention d’exploitation (PDF, 199 Ko, 3 pages)) en annonçant leurs mesures et en validant le recensement. La durée de validité de cette convention (8 ans maximum) dépend de la période de mise en œuvre du projet de qualité du paysage.

La convention d’exploitation propose un aperçu des prestations fournies et des taux de contribution correspondants. Elle mentionne également les conditions générales applicables au projet (contrôle, sanctions, indication des voies de droit, responsabilité, conseil). Elle est disponible en version électronique imprimable.

Seuls les projets approuvés par l’OFAG peuvent bénéficier des contributions à la qualité du paysage en 2015.

Types de mesures

Le catalogue de mesures définit trois types de mesures:

• Mesure constante (p. ex. arbre isolé, mur de pierres sèches)
Une fois annoncées, les mesures constantes ne peuvent être retirées qu’au moyen d’une demande dûment motivée soumise au service cantonal compétent jusqu’au 15 mars de l’année de contribution en cours. Ce dernier peut exiger que lui soit substituée une mesure de même valeur ou exiger le remboursement des contributions déjà versées (3 ans max.).  

• Mesure flexible (p. ex. assolement diversifié, cultures colorées principales)
Les exploitants doivent confirmer ces mesures chaque année lors du recensement suivant le jour de référence; elles peuvent varier en fonction de l’adaptation des techniques de production. Aucune substitution n'est attendue.

• Mesure avec contribution d'investissement
Au moment où ils saisissent leurs mesures d'investissement dans GELAN, les exploitants doivent remplir une demande (PDF, 248 Ko, 2 pages) et l’envoyer au Service de la promotion de la nature jusqu’au 31 août. Celle-ci doit être complétée par un plan (Orthophoto) sur lequel sont dessinés les arbres projetés en indiquant les espèces d’arbres (pommier, érable sycomore, etc…). Si la contribution demandée porte sur plus de cinq arbres, un/e conseiller/ère devra examiner la demande en fonction des objectifs du projet de qualité du paysage, de l’adéquation du site prévu pour les mesures et des synergies possibles avec d’autres programmes (p. ex. projet de mise en réseau).

Si des contributions d’investissement sont octroyées, les travaux correspondants doivent être achevés avant le 1er mai de l’année suivante. Cette année-là, l’élément devra être inscrit comme mesure constante dans la catégorie correspondante.

Formulaires & autorisations


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/natur/naturfoerderung/lq/beitragssystem.html