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Le thème de la protection de la nature désormais intégré au cadastre RDPPF

14 janvier 2019

Le Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux parcelles conformément aux dispositions légales ainsi qu’aux actes édictés par les autorités (p. ex. plans d’affectation, zones de protection des eaux souterraines, cadastre des sites pollués).

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