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Mesures et dispositions

Mesures et dispositions

Mesures et dispositions

Les mesures légales de lutte contre la pollution lumineuse sont définies dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE). Elles visent à protéger l’environnement contre les atteintes nuisibles ou incommodantes qui lui sont portées. Cette protection est assurée au moyen de mesures préventives appliquées à la source (émissions) et de mesures renforcées de limitation des nuisances (immissions).

Mesures préventives

Conformément à la LPE, il convient de réduire les immissions lumineuses à titre préventif pour autant que la technique et l’exploitation le permettent et que cela soit économiquement supportable. La durée de l’éclairage doit par exemple être limitée au niveau jugé objectivement nécessaire.

Mesures renforcées

Même lorsque les mesures préventives de limitation des émissions sont respectées, le niveau de nuisance auquel les personnes et l’environnement sont exposés n’est pas toujours acceptable. Il convient dans ce cas d’appliquer des mesures renforcées telles que la limitation de la durée de fonctionnement des dispositifs d’éclairage durant la nuit. Contrairement au bruit ou aux polluants atmosphériques, les immissions lumineuses ne font l’objet d’aucune valeur limite. Il incombe donc à l’autorité compétente d’évaluer au cas par cas si des immissions sont nuisibles ou incommodantes et quelles mesures renforcées doivent être ordonnées. 

Mesures de limitation des émissions

Mesures préventives

Mesures renforcées

  • doivent être réalisables sur le plan de la technique et de l’exploitation et économiquement supportables
  • lors d’atteintes nuisibles et incommodantes

Autres dispositions

Etant donné que la LPE ne prévoit pas de valeurs limites pour les immissions lumineuses, il convient de tenir compte des valeurs limites et indicatives des réglementations étrangères ou privées telles que celles de l’Association suisse pour l’éclairage (SLG) ou de l’Association suisse de normalisation (SNV).


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https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/luft/lichtverschmutzung/massnahmen.html