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Tâches des autorités

Tâches des autorités

Confédération

La Confédération fixe dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et dans l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) des valeurs limites et des prescriptions sur la protection contre le bruit. L’exécution de ces dispositions incombe essentiellement aux cantons. La Confédération supervise les travaux d’exécution de ces derniers et les soutient dans la mise en œuvre de la législation. Elle est responsable des bases scientifiques et juridiques, et publie un aperçu des émissions et des immissions.

La Confédération effectue également les tâches suivantes :

  • Publication d’une vue d’ensemble nationale de l’exposition au bruit : représentation géoréférencée de l’exposition au bruit, notamment pour les bruits routier, ferroviaire et aérien, ainsi que pour le bruit des places d’armes, de tir et d’exercice militaires.
  • Mise en œuvre des prescriptions environnementales de protection contre le bruit au niveau de ses aérodromes civils, routes nationales, installations ferroviaires, installations de défense nationale, installations électriques et téléphériques.

Canton

Sous réserve de certaines compétences exécutives de la Confédération, la mise en œuvre de la législation incombe au canton.

Les autorités cantonales veillent au respect des prescriptions environnementales relatives à la protection contre le bruit dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de l’octroi des autorisations et des contrôles.  

Les services spécialisés cantonaux suivants conseillent la population et les autorités et élaborent des rapports d’expertise relatifs au bruit en général ainsi qu’au bruit des chantiers et aux vibrations dans le cadre des procédures correspondantes :

  • Office des ponts et chaussées (OPC) : routes

  • Office des transports publics et de la coordination des transports (OTP) : chemins de fer, aérodromes civils
  • Office de l’économie : installations industrielles et artisanales

  • Office des affaires communales et de l’organisation du territoire (OACOT) : installations de tir et installations militaires
  • Police cantonale (POCA) : installations de l’hôtellerie et de la restauration et bruit émis par des manifestations ou dans la vie quotidienne

Canton – bruit des entreprises industrielles et artisanales

Les tâches suivantes relatives au bruit des entreprises industrielles et artisanales incombent au secteur Protection contre les immissions de l'Office de l'économie :

  • communication au public d’informations sur l’état de la pollution sonore

  • contrôle du respect des prescriptions environnementales relatives à la protection contre le bruit et élaboration de rapports d’expertise à l’intention des autorités compétentes dans le cadre de :

    • procédures d’aménagement du territoire

    • procédures d’octroi du permis de construire et études d’impact sur l’environnement

    • contrôles

    • traitement de plaintes du voisinage concernant des immissions incommodantes ou nocives

  • assainissement des installations qui ne satisfont plus aux prescriptions environnementales en vigueur

  • contrôle du respect des limites d’émission fixées pour les installations. Dans cette optique, l'Office de l'économie procède lui-même à des mesures ou à des contrôles des émissions ou les fait exécuter par des tiers.
  • informations et conseils destinés aux autorités et aux particuliers sur les mesures de réduction de la pollution sonore

Le canton a délégué à la Ville de Berne diverses tâches d’exécution relevant du bruit de l’industrie et de l’artisanat.

Contrat de délégation (en allemand)

Communes – bruit de l’industrie et de l’artisanat

Les communes veillent au respect des prescriptions environnementales relatives à la protection contre le bruit dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de l’octroi des autorisations et des contrôles.

Elles sont également chargées d’effectuer les tâches suivantes :

  • conduite et coordination des procédures en cas de plaintes du voisinage concernant des immissions incommodantes ou nocives.

  • communication au public d’informations sur la pollution sonore et les mesures permettant de la réduire.

Nota bene

Liste

Liste des types de demandes de permis de construire pour lesquels un rapport d’expertise du secteur Protection contre les immissions de l'Office de l'économie doit être fourni. Les autorités d’octroi du permis de construire peuvent également demander un rapport d’expertise lorsque des questions relevant de la protection contre les immissions doivent être clarifiées (art. 22 DPC)


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/luft/laerm/aufgaben-der-behoerde.html