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Tâches des autorités

Tâches des autorités

Confédération

La Confédération fixe dans la loi sur la protection de l’environnement (LPE) et dans l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) des valeurs limites et des prescriptions sur la limitation du rayonnement non ionisant. L’exécution de ces dispositions incombe essentiellement aux cantons.

La Confédération supervise les travaux d’exécution de ces derniers et les soutient dans la mise en œuvre de la législation. Elle est responsable des bases scientifiques et juridiques, et publie un aperçu des émissions et des immissions.

La Confédération est également chargée de la mise en œuvre des prescriptions environnementales de limitation du rayonnement non ionisant au niveau des installations d’alimentation en énergie et de radiocommunication relevant de son domaine de compétences (p. ex. lignes électriques et installations ferroviaires).

Canton

Sous réserve de certaines compétences exécutives de la Confédération, la mise en œuvre de la législation incombe au canton.

Les autorités cantonales veillent au respect des prescriptions environnementales relatives à la limitation du rayonnement non ionisant dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de l’octroi des autorisations et des contrôles.

Les tâches suivantes incombent au secteur Protection contre les immissions : 

  • communication au public d’informations sur l’état de la pollution liée à l’électrosmog

  • contrôle du respect des prescriptions environnementales relatives à la limitation du rayonnement non ionisant et élaboration de rapports d’expertise à l’intention des autorités compétentes dans le cadre de :

    • procédures d’aménagement du territoire

    • procédures d’octroi du permis de construire et études d’impact sur l’environnement

    • contrôles

    • traitement de plaintes du voisinage concernant des immissions incommodantes ou nocives

  • assainissement des installations qui ne satisfont plus aux prescriptions environnementales en vigueur

  • contrôle du respect des limites d’émission fixées pour les installations. Dans cette optique, l'Office de l'économie procède lui-même à des mesures ou à des contrôles des émissions ou les fait exécuter par des tiers.

  • informations et conseils destinés aux autorités et aux particuliers sur les mesures de réduction de l’électrosmog 

    Communes

    Les communes veillent au respect des prescriptions environnementales relatives à la limitation du rayonnement non ionisant dans les domaines pour lesquels elles sont responsables de l’octroi des autorisations et des contrôles.

    Elles sont également chargées d’effectuer les tâches suivantes :

  • conduite et coordination des procédures en cas de plaintes du voisinage concernant des immissions incommodantes ou nocives

  • communication au public d’informations sur l’électrosmog et les mesures permettant de le réduire

Nota bene

Liste
Liste des entreprises et installations soumises à approbation (PDF, 38 Ko, 3 pages) 

Liste des types de demandes de permis de construire pour lesquels un rapport d’expertise du secteur Protection contre les immissions doit être fourni. Les autorités d’octroi du permis de construire peuvent également demander un rapport d’expertise lorsque des questions relevant de la protection contre les immissions doivent être clarifiées (art. 22 DPC).


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/luft/elektrosmog/aufgaben-der-behoerde.html