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Pour tout savoir sur les mesures d’amélioration foncière

Les agriculteurs, notaires, membres du personnel communal et autres personnes intéressées peuvent obtenir auprès du canton des informations concernant les aspects suivants de l’amélioration foncière :

  • acquisition de terrains ainsi qu’adaptation des servitudes, des annotations et des mentions aux conditions nouvellement créées après la réalisation d’un projet d'amélioration foncière,
  • restitution de subventions lors de désaffectations ou de morcellements,
  • création de syndicats d’entretien,
  • fusion de syndicats existants,
  • réorganisation d’anciens syndicats d’améliorations foncières ou d’entretien (mise à jour du périmètre, des statuts et du règlement d’entretien),
  • dissolution de syndicats.

Prière de formuler vos questions sur les actes ou les aspects juridiques relatifs aux améliorations foncières par écrit (courrier électronique ou postal) au service cantonal des améliorations structurelles et de la production (SASP).

Vous trouverez des informations supplémentaires ci après :

  


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft/tiefbau/rechtliche_beratung.html