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Soutien des projets : exigences

Les exigences en matière de soutien sont fixées par l'ordonnance sur la production et la commercialisation dans l'agriculture (OPCA).

En vertu de cette dernière, le canton soutient exclusivement les projets qui :

  • préservent ou renforcent la compétitivité de l’agriculture dans le respect de la législation;
  • maintiennent ou augmentent les parts de marché et accroissent la création régionale de plus-value;  
  • profitent à moyen ou à long terme au canton tout entier, à une région toute entière ou à tout le moins à un nombre important de producteurs et productrices d’une région;
  • sont portés par un organisme responsable dans lequel sont représentés tous les secteurs (p.ex. agriculteurs et entreprises de transformation);
  • recherchent et mettent à profit des synergies possibles avec d’autres projets similaires;
  • satisfont, sur le plan opérationnel, aux exigences requises pour atteindre les objectifs visés par les projets ou les mesures;
  • comprennent un contrôle des résultats axés sur l’efficacité ou une évaluation;
  • ne bénéficient pas d’autres subventions cantonales.

Exigences formelles posées aux demandes de soutien

Selon l'article 5, alinéa 1 OPCA, les demandes de soutien de projets doivent comporter au moins les éléments suivants :

  • une prise de position quant à la satisfaction aux conditions préalables au subventionnement d'après l'article 2, alinéa 1,
  • un état des lieux,
  • les objectifs et les mesures prévus,
  • le budget et le plan de financement,
  • la requête et la signature.

Le-s responsable-s du projet doit/doivent envoyer une demande de subventions au service spécialisé Promotion de la qualité et des ventes :

Service des améliorations structurelles et de la production
Promotion de la qualité et des ventes
Schwand 17
3110 Münsingen


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft/qualitaets-_absatzfoerderung/regionale_vermarktung/projektanforderungen.html