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Procédure à suivre pour bénéficier de soutien financier

Les chefs d’exploitation désirant bénéficier d’un soutien financier public doivent remplir un formulaire de demande ad hoc disponible auprès de leur fiduciaire, de leur conseiller ou du service spécialisé Bâtiments et droit foncier rural (secrétariat : 031 636 14 00) et le remettre à l’autorité compétente assorti des documents suivants (si déjà disponibles) :

  • dossier du projet (plans, devis estimatif, projets de contrat, etc.),
  • clôture des comptes des trois dernières années,
  • éventuellement expertise du conseiller,
  • éventuellement autres documents utiles (contrats de bail à ferme, certificats de capacité, plan de financement, permis de construire, etc.).

Votre dossier sera traité par l’expert compétent pour votre région. Ce dernier prendra contact avec vous en temps voulu.

La décision concernant votre demande vous sera communiquée dans les deux mois suivant la réception des documents et informations demandés.

Modifications survenant avant l’échéance du crédit

Les demandes de mutation (augmentation du gage antérieur, dégrèvement ou interruption du remboursement) doivent être formulées à temps, par écrit. Il faut y joindre le dossier du projet et les bouclements comptables actuels.

Garanties à fournir

Le ou la cheffe d’exploitation (emprunteur) se porte garant des risques encourus par son exploitation.

La Fondation bernoise de crédit agricole (CAB) accorde des crédits en échange, notamment, des sûretés réelles suivantes :

  • gage immobilier clairement couvert,
  • garantie de la commune municipale.

A titre exceptionnel, elle peut également accepter d’autres sûretés, par exemple :

  • cautionnement solidaire,
  • cautionnement solidaire par des institutions spécialisées en la matière.

Le canton exige de la CAB qu'elle mène une politique de gestion des risques prudente.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft/hochbau_kredite/gesuch_einreichen.html