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Exploitants

Reconnaissance des exploitants

  • Par exploitant, on entend une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls.
  • Lorsqu’un exploitant gère plusieurs unités de production, celles-ci sont considérées comme une seule exploitation.
  • Le producteur de denrées visées au titre 2 de la loi fédérale sur l’agriculture (Conditions-cadre de la production et de l’écoulement), est réputé exploitant.

Dépôt de la demande de paiements directs

Les exploitants peuvent former leur première demande de paiements directs lorsqu’ils remplissent les conditions suivantes :

  • formation agricole ou autre formation professionnelle complétée par une formation continue reconnue en agriculture ou autre formation professionnelle complétée par une activité pratique attestée de trois ans 100% (preuve fiscale)

et

  • confirmation définitive de leur statut d’agriculteurs indépendants émise par la caisse cantonale de compensation.

En cas de communauté de personnes (conjoints, communauté entre générations), tous les membres doivent remplir les exigences posées en matière de formation et s’annoncer en tant qu’agriculteurs indépendants.

 

Les dispositions détaillées figurent aux articles 4 de l'ordonnance sur les paiements directs (OPD), ainsi que dans les instructions relatives de l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft/direktzahlungen/anforderungen/bewirtschafter.html