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Reconnaissance des exploitations

La Confédération distingue sept formes d’exploitations (art. 6 à 12 de l'ordonnance sur la terminologie agricole). Les formes d’exploitations suivantes doivent faire l’objet d’une reconnaissance pour toucher des paiements directs :

Pour faire reconnaître une nouvelle exploitation ou forme d’exploitation, les exploitants doivent déposer une demande de reconnaissance auprès du canton. Si l’exploitation remplit toutes les conditions requises, le canton prononce une décision de reconnaissance. Une copie de la décision est envoyée à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) ainsi qu’à d’autres services.

Veuillez observer que la demande doit être déposé jusqu'au 31 décembre de l'année précédente. 


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