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Les sols agricoles et l’aménagement du territoire

La séparation entre territoire constructible et territoire non-constructible est l'un des principes fondamentaux de l'aménagement du territoire suisse. Cette séparation a notamment pour effet :

  • de maintenir les prix des terres cultivables à un niveau abordable,
  • de préserver un paysage attractif et à fort potentiel récréatif.

Le territoire hors de la zone à bâtir (zone agricole, territoire communal restant, zones à protéger) a pour but de garantir la production de denrées alimentaires et de préserver le paysage et les espaces de délassement. C'est pourquoi l’aménagement, la transformation ou le changement d’affectation des constructions et des installations situées hors des zones à bâtir ne sont autorisés qu’à des conditions bien précises. La construction hors de la zone à bâtir est presque exclusivement réglementée par le droit fédéral.

Appréciation et autorisation des projets de construction

Le service spécialisé Bâtiments et droit foncier rural dresse des rapports sur la conformité des projets de construction à l’affectation de la zone concernée. Sur la base de ceux-ci, l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire (OACOT) se prononce sur la conformité à la zone d’affectation concernée et/ou sur d’éventuelles dérogations.

Les projets de construction qui doivent être évalués sont notamment :

  • les logements dans les exploitations agricoles,
  • les constructions et les installations pour l’agriculture dépendante du sol (étables, remises, etc.),
  • les constructions et les installations pour le développement interne (production indépendante du sol, calcul relatif au critère de la marge brute et à celui des matières sèches),
  • les fermes de colonisation (nouveau lieu d’implantation),
  • l’installation d’une activité accessoire non agricole,
  • l’agriculture pratiquée en tant que loisir,
  • la garde de chevaux dans la zone agricole.

La question centrale est la suivante : le projet de construction est-il nécessaire et admissible pour l’exploitation et pour l’entreprise agricole ?


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/landwirtschaft/landwirtschaft/boden-_pacht/raumplanung.html