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Bases légales

La Direction de l’économie publique exécute des tâches dans les domaines de l’économie, de la promotion économique, du travail et du chômage, de l’agriculture et de la sylviculture, de la protection de la nature, de la protection des animaux, des affaires vétérinaires, de la chasse et de la pêche, du tourisme et de la politique régionale ainsi que de la protection de l’environnement, de la protection de l’air et de la régénération des cours d’eau.

Ces tâches sont attribuées à la Direction de l’économie publique en vertu des bases légales et organisationnelles suivantes:

Vous trouverez les bases juridiques concernant les différents domaines d’activité de la Direction de l’économie publique sur les sites Internet des Offices. Liens vers la rubrique «Bases légales» du beco, de l’OFOR et de l’OAN.

Procédure de recours

En vertu de la loi sur la procédure et la juridiction administratives, il est possible de déposer auprès de la Direction de l’économie publique un recours administratif contre les décisions et les décisions sur recours relevant du champ de compétence de la Direction. Le Service juridique de la Direction de l’économie publique traite les recours et prépare les décisions de la Direction. La procédure se déroule généralement par écrit. Une inspection des lieux est organisée ou des négociations ont lieu au besoin. Si nécessaire, il est aussi possible de commander des expertises ou des rapports techniques.

Décisions

Les décisions sur recours de la Direction de l'économie publique revêtant un intérêt pour l'évolution de la jurisprudence sont regroupées chaque année dans la Jurisprudence administrative bernoise (JAB). Vous trouverez ci-dessous les décisions anonymisées dans leur intégralité (en allemand).    


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/direktion/ueber-die-direktion/rechtliche_grundlagen.html