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Modification de la loi sur les épizooties

21 juin 2018 – Communiqué de presse

Le gouvernement cantonal bernois soutient les modifications que la Confédération propose d’apporter à la loi sur les épizooties. Elles réglementent en particulier la participation de la Confédération dans la société qui exploite la banque de données sur le trafic des animaux et le traitement des données. Selon le Conseil-exécutif, il est pertinent d’utiliser la banque de données sur le trafic des animaux à plusieurs fins. Les exigences parfois contradictoires peuvent cependant engendrer des problèmes dans les domaines vétérinaire et agraire. Dans sa réponse à la consultation, le gouvernement estime que des précisions s’imposent. Toute personne doit pouvoir à l’avenir consulter les données collectées lors des contrôles dans son unité d’élevage et autoriser l’Office fédéral de l’agriculture à transmettre ces données à des tiers. Il est donc nécessaire de garantir la clarté juridique en matière de transmission de données.

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