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Réponse à la consultation sur l’ordonnance fédérale Le Conseil-exécutif rejette l’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19 dans sa forme actuelle

11 novembre 2020 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif rejette le projet d’ordonnance fédérale sur les cas de rigueur COVID-19 dans sa forme actuelle. Il demande à la place au Conseil fédéral de réactiver immédiatement l’instrument des crédits COVID-19. À titre de mesure d’accompagnement, la Confédération devrait revoir la réglementation sur les cas de rigueur : le gouvernement bernois estime qu’il faut définir des règles claires et des modalités d’application pragmatiques et porter à un milliard de francs au moins les aides financières prévues. Selon lui, c’est le seul moyen pour les pouvoirs publics de soutenir rapidement et efficacement les secteurs en difficulté.

Le Conseil fédéral a mis en consultation le 4 novembre 2020 l’ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19. Dans sa réponse à la consultation du 11 novembre 2020, le Conseil-exécutif souligne que l’ordonnance en question n’est pas en phase avec les réalités actuelles, ni dans son appréciation du degré d’urgence, ni dans sa définition des cas de rigueur. Il juge en outre la participation financière de la Confédération clairement insuffisante.

Selon le Conseil-exécutif, l’évaluation de la Confédération se fonde sur la situation qui prévalait à la fin de l’été 2020. Elle n’est plus du tout d’actualité depuis le déferlement de la seconde vague de la pandémie au début du mois d’octobre. Si elle était appliquée sous cette forme, l’ordonnance entraînerait la mise en place de solutions différentes d’un canton à l’autre, non coordonnées et donc inefficaces. De plus, elle ne permettrait pas d’apporter aux entreprises l’aide immédiate dont beaucoup ont besoin. Le Conseil-exécutif rejette par conséquent le projet d’ordonnance mis en consultation et invite instamment la Confédération à proposer une autre voie pour remédier aux cas de rigueur.

Réintroduction des crédits COVID-19, solution intégrée et aides financières plus importantes pour les cas de rigueur

Le Conseil-exécutif exhorte le Conseil fédéral à miser sur des instruments éprouvés. Il faut privilégier les crédits COVID-19, en complément au chômage partiel et aux allocations pour perte de gain COVID-19. En effet, ces crédits sont un instrument approprié pour protéger durablement de la faillite les entreprises prospères. Ils peuvent être distribués rapidement et efficacement en recourant aux circuits établis, comme les banques commerciales.

Le Conseil-exécutif propose donc d’intégrer la solution des cas de rigueur de la Confédération dans le dispositif des crédits COVID-19 réactivé. Une entreprise pourrait ainsi déposer, en même temps qu’une demande de crédit COVID-19, une demande d’aide pour cas de rigueur. Si cette deuxième demande était acceptée, une partie de la dette pourrait être annulée ultérieurement. La responsabilité du programme des cas de rigueur doit être assumée par la Confédération. Cette proposition présente des avantages évidents par rapport à la solution en vigueur jusqu’ici, qui était le seul moyen d’apporter une aide immédiate aux entreprises. Dans le même temps, les établissements qui ont fourni les aides ont eu suffisamment de temps pour s’organiser et mettre en place un contrôle a posteriori des cas de rigueur.

Dans sa réponse à la consultation, le Conseil-exécutif suggère de remanier dans ce sens l’ordonnance sur les cas de rigueur. Les aides financières de la Confédération devraient passer de 200 millions à un milliard de francs au moins. En effet, le montant proposé dans le projet d’ordonnance est très loin de couvrir les besoins de financement des secteurs particulièrement touchés par la pandémie. Selon le Conseil-exécutif, les cantons devraient participer à ce programme à hauteur de 20% au maximum.

Entreprises menacées dans leur existence sans faute de leur part

Compte tenu de la situation très difficile que nous vivons, mais aussi de l’avenir très incertain, le Conseil-exécutif est conscient que de nombreuses entreprises, qui étaient souvent en bonne santé, voient leur existence menacée sans faute de leur part. Il est donc important pour lui que l’ordonnance remaniée, combinée avec les crédits COVID-19, permette de résoudre rapidement les cas de rigueur. Selon le Conseil-exécutif, cela nécessiterait une modification de la loi COVID-19 avant la fin décembre.

Les modifications proposées par le canton de Berne en réponse à la consultation ont une valeur indicative pour ajuster la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons et augmenter la contribution fédérale. Le Conseil-exécutif tient par ailleurs à ce que l’ordonnance remaniée permette une mise en œuvre pragmatique et surtout uniforme à l’échelle nationale des mesures de soutien aux cas de rigueur destinées aux entreprises.

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