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Économie domestique dans le canton de Berne Contrat-type de travail pour la prise en charge 24h/24

22 novembre 2019 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif introduira un contrat-type de travail cantonal pour la prise en charge 24 heures sur 24 dans l’économie domestique au 1er janvier 2020. Ce contrat devrait permettre d’améliorer les conditions de travail et la situation juridique des personnes qui prodiguent une aide à domicile, un secteur d’activité qui se développe. Il réglemente le temps de travail, la rémunération du temps de présence ou d’autres droits des employés, tel que l’accès gratuit à Internet.

Le Conseil-exécutif veut améliorer la protection des travailleurs et des travailleuses qui assistent des personnes malades ou âgées à domicile 24 heures sur 24. Cette activité a donné naissance à un nouveau modèle de travail dans lequel les horaires dépassent le maximum prévu par la loi et s’étendent à la nuit et au dimanche. Problématiques sur le plan de la protection des travailleurs, ces conditions de travail sont possibles parce que l’économie domestique n’est pas couverte par la loi fédérale sur le travail.

Des dispositions mesurées

Afin de combler cette lacune et d’améliorer les conditions de travail des personnes employées dans l’économie domestique, la Confédération a élaboré un contrat-type de travail (CTT) avec les cantons et les partenaires sociaux. Le canton de Berne s’en est largement inspiré, mais pas pour ce qui est de l’indemnisation du temps de présence par exemple. Un CTT cantonal est une norme de droit dispositif, c’est-à-dire que les employeurs peuvent déroger à ses dispositions par écrit. Pour que le CTT bernois soit appliqué aussi largement que possible, le Conseil-exécutif en a formulé les dispositions avec mesure.

Indemnisation du temps de présence

Les salaires minimaux obligatoires pour une prise en charge 24 heures sur 24 sont fixés depuis 2011 dans le contrat-type de travail de la Confédération pour l’économie domestique. Il n’est pas possible de déroger à ces salaires minimaux même dans un contrat écrit. Le Conseil fédéral va probablement relever à 19,20 francs le salaire horaire minimum des employés non qualifiés pour la période 2020 à 2022 et à 23,20 francs celui des employés qualifiés avec CFC.

Dans le domaine de la prise en charge 24 heures sur 24, on distingue le temps de travail actif et le temps de présence. Le nouveau CTT bernois règlemente cette distinction, notamment en ce qui concerne la rémunération. Le temps de présence est converti en temps de travail actif sur la base du nombre moyen d’interventions nocturnes au cours du mois. Le CTT définit également les droits des employés, comme l’accès gratuit à Internet.

Le Conseil-exécutif estime que les dispositions du contrat-type de travail cantonal pour la prise en charge 24 heures sur 24 sont équitables et qu’elles amélioreront la situation juridique des personnes concernées.

Pour plus d’informations : www.be.ch/ctt

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