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Loi sur le commerce et l’industrie Protection contre la cigarette électronique, horaires inchangés pour les commerces

15 novembre 2019 – Communiqué de presse

Le Conseil-exécutif renonce pour l’heure à modifier les heures d’ouverture des magasins et les ventes dominicales à l’issue de la consultation sur la révision de la loi sur le commerce et l’industrie. Il attend de connaître le résultat des discussions du Grand Conseil à propos d’une motion sur le sujet. Il souhaite en revanche étendre rapidement la protection de la jeunesse aux cigarettes électroniques et aux produits analogues qui contiennent de la nicotine.

Les nouvelles dispositions sur la cigarette électronique sont issues d’une motion adoptée par le Grand Conseil. Elles ont rencontré un écho largement favorable lors de la procédure de consultation sur la modification de la loi sur le commerce et l’industrie. Le Conseil-exécutif propose donc au parlement d’adapter la loi en conséquence.

La révision proposée interdit la remise et la vente de cigarettes électroniques aux moins de 18 ans, qu’elles contiennent ou non de la nicotine. Une interdiction de publicité et des dispositions de protection contre le tabagisme passif sont aussi prévues. Les produits du tabac à chauffer (heat-not-burn), les produits à fumer à base de plantes (cigarettes aux herbes ou cigarettes au chanvre avec faible teneur en THC) et le tabac à priser devraient être soumis aux mêmes exigences. Les prescriptions devraient donc être les mêmes que pour les cigarettes et les produits destinés à être fumés classiques.

Heures d’ouverture des magasins, un projet séparé

Le projet mis en consultation prévoyait de mettre en œuvre une autre motion intitulée « Un peu plus de prévenance envers la clientèle ». Ce texte du groupe PLR demande d’adapter les heures d’ouverture des magasins et les ventes dominicales dans la loi sur le commerce et l’industrie. Le but est de fermer les commerces à 18 heures au lieu de 17 heures le samedi et la veille de jours fériés et de les garder ouverts quatre dimanches par an au lieu de deux actuellement.

La consultation a fait apparaître des avis très divergents sur l’aménagement des heures d’ouverture. Les milieux intéressés ont aussi critiqué la volonté de mettre en œuvre une intervention qui n’a pas reçu l’aval du Grand Conseil. En outre, l’application rapide de l’autre volet de la révision de la loi, pourtant largement soutenue, pourrait être compromise par le rapprochement des deux thématiques.

Le Conseil-exécutif a donc décidé de se contenter pour l’instant d’étendre la protection des jeunes face aux cigarettes électroniques. Il attend les débats parlementaires sur la motion libérale-radicale, lors la session d’hiver 2019, avant de proposer une éventuelle modification des horaires des magasins.

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