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La loi cantonale sur l’agriculture passe au Grand Conseil

8 février 2018 – Communiqué de presse

Le gouvernement bernois a adopté une modification de la loi cantonale sur l’agriculture à l’intention du Grand Conseil. Elle vise à créer des stations de fécondation dans des zones de protection pour l’élevage d’abeilles résistantes aux maladies, en application de la motion Guggisberg. Le Conseil-exécutif veut instaurer une base juridique pour permettre à un service responsable au sein de la Direction de l’économie publique d’avoir qualité de partie, avec tous les droits, dans les procédures pénales concernant des infractions aux prescriptions relatives à la protection des animaux. Jusqu’ici, le canton de Berne déléguait cette compétence à l’association faîtière des organisations bernoises de protection des animaux (DBT). Or, la Cour suprême a dénié à cette dernière la qualité pour recourir dans des procédures pénales relevant du droit de la protection des animaux. La DBT a fait recours contre cette décision au Tribunal fédéral ; la procédure est pendante.

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