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Bases légales

La Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement (DEEE) exécute des tâches dans les domaines de l’économie, de la promotion économique, du travail et du chômage, l'énergie, l'environnement, de l’agriculture et de la sylviculture, de la protection des animaux, des affaires vétérinaires, de la chasse et de la pêche, du tourisme et de la politique régionale ainsi que de la protection des consommateurs.

Ces tâches sont attribuées à la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement en vertu des bases légales et organisationnelles suivantes:

Vous trouverez les bases juridiques concernant les différents domaines d’activité de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement sur les sites Internet des Offices. Liens vers la rubrique «Bases légales» de l'Office de 'économie, de l'Office de l'assurance-chômage, de l'Office de l'environnement et de l'énergie, l’Office des forêts et des dangers naturels, de l’Office de l'agriculture et de la nature et du Laboratoire cantonal.

Procédure de recours

En vertu de la loi sur la procédure et la juridiction administratives, il est possible de déposer auprès de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement un recours administratif contre les décisions et les décisions sur recours relevant du champ de compétence de la Direction. Le Service juridique de la Direction de l’économie, de l’énergie et de l’environnement traite les recours et prépare les décisions de la Direction. La procédure se déroule généralement par écrit. Une inspection des lieux est organisée ou des négociations ont lieu au besoin. Si nécessaire, il est aussi possible de commander des expertises ou des rapports techniques.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/direktion/organisation/gs/rechtliche_grundlagen.html