Base de connaissances : droit du commerce et de l'industrie
La base de connaissances en droit du commerce et de l’industrie contient la loi sur l’hôtellerie et la restauration ainsi que la loi sur le commerce et l’industrie (dispositions d’exécution y comprises). Vous y trouverez aussi les rapports concernant ces actes législatifs (explications du Conseil-exécutif et/ou de la Direction de l’économie publique) ainsi que des indications relatives à leur application. Vos critiques et suggestions sont les bienvenues (courriel : info.oec@vol.be.ch) !
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