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Formulaire d’annonce d’installations solaires (InS) ne nécessitant pas de permis de construire

Formulaire d’annonce d’installations solaires (PDF, 807 Ko, 1 page)

Le formulaire (fichier PDF) peut être rempli directement sur l'ordinateur puis imprimé. Signer ensuite le formulaire et l'envoyer à l'autorité responsable des constructions de la commune concernée.

Base légale : Loi fédérale du 22 juin 1979 (Etat le 1er mai 2014) sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT ; RS 700)
Art. 18a Installations solaires
1 Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d'autorisation selon l'art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l'autorité compétente.


Informations supplémentaires

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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/direktion/organisation/AUE_Amt_fuer_Umwelt_und_Energie/formulare_bewilligungen.html