Formulaires
Justificatif énergétique : formulaires et aides à l'application
(Classeur énergie électronique)
Formulaire d’annonce d’installations solaires (InS) ne nécessitant pas de permis de construire
Formulaire d’annonce d’installations solaires Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre (PDF, 807 Ko, 1 page)
Le formulaire (fichier PDF) peut être rempli directement sur l'ordinateur puis imprimé. Signer ensuite le formulaire et l'envoyer à l'autorité responsable des constructions de la commune concernée.
Base légale : Loi fédérale du 22 juin 1979 (Etat le 1er mai 2014) sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT ; RS 700)
Art. 18a Installations solaires
1 Dans les zones à bâtir et les zones agricoles, les installations solaires suffisamment adaptées aux toits ne nécessitent pas d'autorisation selon l'art. 22, al. 1. De tels projets doivent être simplement annoncés à l'autorité compétente.