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Fournir des prestations de service en Suisse

Les prestataires de services indépendants doivent pouvoir apporter la preuve d’une activité indépendante. Pour le reste, ils sont soumis aux prescriptions régissant les procédures d’annonce et de demande d’autorisation « Détacher des travailleurs en Suisse ».

Preuve de l’activité indépendante

L’activité indépendante est définie selon le droit suisse. C’est pourquoi il se peut que vous soyez considéré-e comme exerçant une activité indépendante dans votre pays d’origine, alors que ce n’est pas le cas en Suisse.

Les indépendants sont tenus de prouver leur statut au moment de débuter leur activité en Suisse, y compris vis-à-vis des organes de contrôle.

Preuves de l’activité indépendante :

  • inscription à un registre professionnel en qualité d‘indépendant
  • inscription auprès des assurances sociales en Suisse ou à l’étranger en qualité d'indépendant
  • contrat (mandat, contrat d'entreprise) avec un client en Suisse
  • étendue du cercle de clientèle (nombre de clients)
  • existence de matériel personnel (véhicule, outils, etc.)
  • présentation personnelle (publicité, correspondance)
  • numéro de TVA

Activité indépendante

Lorsque des travailleurs détachés en Suisse se désignent comme indépendants pour échapper aux dispositions de la loi (les indépendants n’étant pas soumis aux mesures d'accompagnement), on parle de pseudo-indépendance. Les pseudo-indépendants peuvent être renvoyés de leur lieu d'activité.

Nota bene

La Centrale de communication de la Surveillance du marché du travail répond volontiers à vos questions et réceptionne vos annonces :

Centrale de communication de la Surveillance du marché du travail
Laupenstrasse 22
3011 Berne
info.travail@be.ch


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/arbeit/auslaendische_erwerbstaetige/dauernd_in_der_schweizarbeiten1/staaten-zuordnungnachauslaenderrecht.html