Devenir indépendant en Suisse
Ressortissants des Etats UE/AELE
Les ressortissants des Etats de l’UE et de l’AELE obtiennent un permis de séjour s’ils veulent s’établir en Suisse en vue d’une activité lucrative indépendante et s’ils peuvent le prouver. Le permis peut être révoqué si l’activité indépendante n’apporte pas un revenu régulier assurant leur subsistance.
Nota bene
Les personnes provenant des Etats de l'UE et de l'AELE Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre qui souhaitent excercer une activité indépendante doivent s'annoncer auprès de leur commune de domicile dans le canton de Berne.
Elles doivent présenter les documents suivants :
- contrat de bail à loyer
- attestation d'annonce à l'AVS
- nom exact de l'entreprise et description de l'activité
- document d'identité valable
Ressortissants d’Etats tiers
Les ressortissants d’Etats tiers peuvent obtenir un permis de séjour en Suisse aux conditions suivantes :
- L’activité indépendante doit correspondre aux intérêts généraux de l’économie.
- Les conditions financières et d’exploitation nécessaires pour une activité lucrative indépendante sont remplies.
- Les conditions selon les articles 20 et 23-25 de la loi sur les étrangers (LEtr) sont remplies.
Nota bene
Les personnes provenant d'Etats tiers doivent s'annoncer au beco Economie bernoise (cf. contact).
Informations supplémentaires
Contact
beco Economie bernoise
Conditions de travail
Laupenstrasse 22
3011 Berne
Tél. +41 31 633 58 10
Contact par courriel
Formulaire de contact