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Devenir indépendant en Suisse

Ressortissants des Etats UE/AELE

Les ressortissants des Etats de l’UE et de l’AELE obtiennent un permis de séjour s’ils veulent s’établir en Suisse en vue d’une activité lucrative indépendante et s’ils peuvent le prouver. Le permis peut être révoqué si l’activité indépendante n’apporte pas un revenu régulier assurant leur subsistance.

Nota bene

Les personnes provenant des Etats de l'UE et de l'AELE qui souhaitent excercer une activité indépendante doivent s'annoncer auprès de leur commune de domicile dans le canton de Berne. 

Elles doivent présenter les documents suivants :

  • contrat de bail à loyer
  • attestation d'annonce à l'AVS
  • nom exact de l'entreprise et description de l'activité
  • document d'identité valable

Ressortissants d’Etats tiers

Les ressortissants d’Etats tiers peuvent obtenir un permis de séjour en Suisse aux conditions suivantes :

  • L’activité indépendante doit correspondre aux intérêts généraux de l’économie.
  • Les conditions financières et d’exploitation nécessaires pour une activité lucrative indépendante sont remplies.
  • Les conditions selon les articles 20 et 23-25 de la loi sur les étrangers (LEtr) sont remplies.

Actes législatifs sur le sujet

Nota bene

Les personnes provenant d'Etats tiers doivent s'annoncer au beco Economie bernoise (cf. contact).


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/arbeit/auslaendische_erwerbstaetige/dauernd_in_der_schweizarbeiten1/in_der_schweiz_selbststaendigwerden.html