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Quelle est la définition du travail au noir?

On entend généralement par "travail au noir" un travail rémunéré exercé en tant qu'employé ou indépendant qui ne respecte pas les dispositions légales. Exemples:

  • non-déclaration aux assurances sociales obligatoires,
  • non-déclaration de gains réalisés en sus des prestations d'assurance-chômage, prestations sociales ou prestations d'assurance privée perçues,
  • non-paiement des impôts à la source ou de la taxe sur la valeur ajoutée,
  • contournement du droit des étrangers (engagement illégal ou activité lucrative illégale exercée par des travailleurs étrangers),
  • indépendance fictive.

Secteurs de la construction et de l'hôtellerie/la restauration

Dans les secteurs de la construction, du génie civil et du second oeuvre ainsi que de l'hôtellerie et de la restauration, le risque de travail au noir varie selon les saisons. Exemples d'infractions:

  • absence d'autorisation (séjour, travail, procédure d'annonce) pour les travailleurs étrangers employés sur une courte durée,
  • non-déclaration du personnel aux assurances sociales,
  • non-déclaration des travailleurs étrangers devant être imposés à la source.

Informations sur la main-d'oeuvre étrangère

Economie domestique

Au niveau des ménages, le travail au noir est généralement lié au placement des employés de maison. Ceux-ci ne sont pas considérés comme indépendants s'ils proviennent d'une agence de placement. Quiconque fait régulièrement appel à des personnes pour des travaux domestiques ou du jardinage via des agences de placement devient l'employeur de ces dernières. Il doit alors assumer les obligations suivantes:

  • établir un contrat de travail,
  • déclarer son personnel aux assurances sociales,
  • déclarer le personnel imposé à la source (dans le cas de salariés étrangers),
  • respecter les conditions de salaire et de travail prévues par le contrat-type de travail pour l'économie domestique.

Contrat-type de travail (CTT) pour l'économie domestique

Les travaux effectués à l'heure peuvent être facturés via une procédure de décompte simplifiée.

Indépendance fictive

On parle d'indépendance fictive lorsqu'une personne se déclare indépendante alors que la nature de son activité présente les critères d'un travail salarié (p. ex. dépendance vis-à-vis d'un partenaire contractuel décidant des heures et procédures de travail ou définissant le plan d'intervention).

Les indépendants fictifs n'évoluent donc pas librement sur le marché mais dépendent d'un ou de quelques partenaires contractuels et n'assument aucun risque entrepreneurial. Dans les faits, ils entretiennent ainsi des rapports de travail avec un mandant (employeur).

L'indépendance fictive représente un moyen de contourner les dispositions légales en ne déclarant pas les personnes concernées aux assurances sociales sous le prétexte qu'elles seraient indépendantes. Le mandant (employeur) «économise» de cette façon la part de cotisations sociales (50%) qu'il devrait verser pour un employé. Les indépendants fictifs se trouvent ainsi privés de toute norme de protection relevant du droit de travail et des assurances sociales, et la concurrence entre les entreprises est faussée du fait que les entreprises engageant des employés doivent assumer des coûts plus élevés.

Marche à suivre pour vérifier le statut d'indépendant de prestataires de services étrangers, SECO, 2015 (cf. point 5.8)

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/arbeit/arbeitsmarkt/schwarzarbeit/definition.html