Domaine de recherche

Navigation




Chambre de conciliation

La Chambre de conciliation règle par voie de médiation les conflits entre partenaires sociaux lorsque les négociations directes entre ces derniers ont échoué. Si aucune convention collective de travail (CCT) n’a été conclue entre les partenaires sociaux, la Chambre de conciliation s’efforce d’obtenir la conclusion d’une CCT

La Chambre de conciliation n’est pas compétente pour gérer les conflits portant sur des contrats de travail individuels. Ces derniers relèvent d’autres autorités de conciliation.

Membres de la chambre de conciliation (PDF, 221 Ko, 5 pages)


Informations supplémentaires

À partir de lundi 8 juin 2020, l’obligation d’annonce est à nouveau en vigueur.

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/arbeit/arbeitsmarkt/einigungsamt.html