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Consultation concernant le contrat-type de prise en charge 24 heures sur 24

La prise en charge 24 heures sur 24 dans les ménages privés peut donner lieu à des rapports de travail problématiques : en effet, les personnes employées à cette prise en charge ne sont pas soumises à la loi sur le travail et sont appelées à travailler de longues journées ainsi que de nuit et le dimanche.

Suite à une interpellation déposée devant le Parlement fédéral, la Confédération a étudié les possibilités d’améliorer la protection des personnes employées dans le secteur en question. Elle a finalement opté pour l’édiction d’un CTT au sens de l’article 359 du Droit des obligations (CO), une tâche qui relève de la compétence des cantons.

Sur mandat du Conseil fédéral, le SECO a élaboré avec les milieux intéressés et les cantons un modèle de CTT sans caractère contraignant à l’intention de ces derniers. Ce modèle a été publié à la fin du mois de mai 2018.

Le présent projet de CTT, préparé par l'Office de l'économie, s’appuie sur le modèle de CTT susmentionné et reprend des éléments éprouvés du CTT pour l’économie domestique.

Lettre aux destinataires de la procédure de consultation (PDF, 348 Ko, 1 page)
Tableau synoptique (PDF, 175 Ko, 15 pages)
Rapport de la Direction de l’économie publique au Conseil-exécutif concernant le contrat-type de travail pour la prise en charge 24 heures sur 24 (PDF, 254 Ko, 9 pages)
Liste des destinataires de la procédure de consultation (PDF, 137 Ko, 3 pages)


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