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Licenciement collectif & fermeture d'entreprise

Hall de dépôt avec cartons d'emballage

Lorsqu'en l'espace de 30 jours, une entreprise doit prononcer dix licenciements ou plus pour des impératifs d'exploitation ou pour cause de cessation de l'activité commerciale, il s'agit, suivant la taille de l'entreprise, d'un licenciement collectif.

Quand s’agit-il d’un licenciement collectif ?

Cela dépend du nombre d’employés par entreprise :

  • jusqu'à 19 employés dans une entreprise: pas d'assujettissement aux dispositions sur le licenciement collectif
  • 10 licenciements au moins dans les entreprises qui comptent entre 20 et 99 collaborateurs
  • licenciement de 10 pour cent au moins de l'effectif dans les entreprises qui ont entre 100 et 299 employés
  • 30 licenciements au moins dans les entreprises de 300 collaborateurs et plus.

Les critères régissant le licenciement collectif ainsi que la procédure en cas de licenciement collectif sont fixés dans le Code des obligations (art. 335d ss).

Obligations de l’entreprise

  • Obligation d'annonce : l'entreprise est tenue d'annoncer immédiatement le licenciement collectif au domaine Service du marché du travail du beco (031 635 37 80 ou info.ams@vol.be.ch).
  • Obligation d'information : lorsqu'un licenciement collectif est en vue, l'entreprise doit en informer les représentants des employés ou – en l'absence de tels représentants –  les employés eux-mêmes (motifs du licenciement collectif, nombre de personnes licenciées, nombre de salariés avant le licenciement collectif, période à laquelle les licenciements auront lieu).

Participation des employés

  • Procédure de consultation assortie d'un délai approprié : les employés ou leurs représentants peuvent soumettre des propositions portant sur la manière d'éviter des licenciements. La question du délai approprié est parfois réglée dans le contrat collectif de travail. Le beco ne peut exercer aucune influence sur ce délai.
  • Plan social : l'entreprise ainsi que les collaborateurs ou leurs représentants peuvent élaborer un plan social qui atténue les conséquences d'un licenciement collectif. Le plan social est le fruit de négociations communes.

Prestations de l'ORP

L'ORP offre les prestations suivantes aux collaborateurs concernés :

  • conseils, bilan professionnel et placement pendant le délai de congé déjà
  • assistance dans la recherche d'un nouvel emploi et dans les postulations
  • si nécessaire, utilisation des offres de l'assurance-chômage permettant de favoriser la réinsertion sur le marché du travail

Plus l’ORP sera informé tôt, mieux il pourra aider.

Fermetures d’entreprises

Lorsqu'une entreprise est en faillite ou en sursis concordataire, et que des salaires sont en souffrance, la Caisse de chômage du canton de Berne octroie des indemnités en cas d’insolvabilité aux collaborateurs concernés. Ceux-ci doivent toutefois en faire la demande.

Si plus de 19 collaborateurs et collaboratrices sont licenciés, l’entreprise est soumise aux mêmes obligations qu’en cas de licenciement collectif.


Informations supplémentaires

 


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/arbeit/arbeitslosigkeit/massenentlassungen_betriebsschliessungen.html