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Perte de salaire

Votre employeur n'est pas en mesure de verser votre salaire ? L’indemnité en cas d’insolvabilité couvre la créance de salaire au titre des quatre derniers mois du rapport de travail avant la déclaration de faillite ainsi qu’au titre de travaux éventuellement fournis après la déclaration de faillite.

Conditions d'octroi de l'indemnité en cas d'insolvabilité

L’assurance-chômage prend la perte de salaire à sa charge si l’une des conditions suivantes est remplie :

Vous avez demandé une saisie pour votre créance de salaire.

Une procédure de faillite a été engagée contre l’employeur ou l’employeuse.

Il a été renoncé à la procédure de faillite, car personne n’a procédé à l’avance des frais.

Veuillez faire parvenir votre demande d'indemnité pour cause d’insolvabilité de l’employeur à la Caisse de chômage du canton de Berne.

Nota bene

La demande doit être présentée 60 jours au plus tard après la publication de l'ouverture de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce, ou 60 jours au plus tard après l'exécution de la saisie.

La Caisse de chômage du canton de Berne vérifie le droit aux indemnités et se charge de leur versement. Elle fait valoir auprès de l’entreprise, de son ayant cause ou de l'Office des poursuites les droits découlant des indemnités versées.


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Informations sur ce site Internet

https://www.vol.be.ch/vol/fr/index/arbeit/arbeitslosigkeit/leistungen_alv/Zahlungsunfaehigkeit_Arbeitgeber.html