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Approbation des plans des entreprises industrielles

Discussion préalable concernant les projets de construction

Pour les projets de construction d’entreprises industrielles et assimilées, de nombreuses prescriptions doivent être respectées en matière de sécurité et de santé au travail.

En cas de projets complexes, il est judicieux de discuter du projet avec le domaine Sécurité et santé au travail avant de déposer une demande de permis de construire. En procédant ainsi, le requérant ou la requérante pourra préciser sa demande, se procurer les documents requis en temps voulu et accélérer ainsi la procédure d’octroi de permis de construire.

Interlocuteur : inspecteur ou inspectrice du travail responsable de la commune

Quelles sont les entreprises industrielles et assimilées ?

Le droit fédéral définit quelles entreprises sont qualifiées d’industrielle et quelles entreprises artisanales y sont assimilées. Il se base pour ce faire sur les dangers que ces entreprises présentent pour les êtres humains et l’environnement. Dans les cas particuliers, le beco décide quelles prescriptions s’appliquent pour une entreprise.

Une entreprise est qualifiée d’industrielle si

  • elle emploie plus de six travailleurs à la production, à la transformation ou au traitement de biens (art. 29 de l’ordonnance 4 relative à la LTr) ;
  • l’emploi de machines ou d’autres installations techniques ou bien l’exécution d’opérations en série déterminent en grande partie la manière de travailler ou l’organisation du travail. (art. 30 de l’ordonnance 4 relative à la LTr) ;
  • les travailleurs sont exposés à des dangers particuliers (art. 31 de l’ordonnance 4 relative à la LTr).

Le chapitre 3 du commentaire des ordonnances 3 et 4 relatives à la loi sur le travail fournit des explications sur les entreprises artisanales assimilées aux entreprises industrielles. Le beco décide dans les cas particuliers des dispositions applicables à une entreprise. 

Approbation des plans / Autorisation d’exploiter (entreprises industrielles et assimilées)

L’approbation des plans fait en général partie de la procédure d’octroi du permis de construire. Le service Sécurité et santé au travail examine le projet pendant la phase de planification et établit un rapport officiel pour l’autorité directrice.

Les entreprises industrielles et assimilées doivent disposer, en plus de l’approbation des plans, d’une autorisation d’exploiter.

Le beco octroie cette autorisation lorsqu’au moment de la réception, la construction et l’aménagement correspondent aux plans approuvés. 

Avant la mise en service, la fin des travaux doit être annoncée au domaine Santé et sécurité au travail :

Demande d’autorisation d’exploiter (PDF, 684 Ko, 1 page)

En cas d’atteinte à la sécurité et à la santé, et en l’absence d’une procédure d’octroi de permis de construire (p. ex. réaffectations ou transformations), le domaine Sécurité et santé au travail procède lui-même à l’approbation des plans en tant qu’autorité directrice.

Règlement d’exploitation – entreprises industrielles

Les entreprises industrielles doivent en outre élaborer un règlement (optionnel pour les entreprises artisanales).

SECO – Règlement d’entreprise : notice et modèle

CFST

Les directives de la CFST (Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail) constituent un ouvrage de référence complet traitant des questions de la sécurité au travail et de la protection de la santé. Cet ouvrage contient essentiellement des explications au sujet des dispositions de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA).

Directives sécurité au travail de la CFST

Secrétariat d'Etat à l'économie SECO

Le SECO a formulé des commentaires qui fournissent des explications détaillées sur les prescriptions en matière de droit du travail (loi et ordonnances).

Loi sur le travail – commentaires sur la loi et les ordonnances 1 et 2 
Loi sur le travail – commentaires sur les ordonnances 3 et 4

Suva

La Suva (Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident) a mis en ligne une page de recherche permettant d’accéder à de nombreux feuillets d’information et autres ressources documentaires pouvant être commandés directement. 

Suva

 


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Informations sur ce site Internet

http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/arbeit/arbeitnehmerschutz/industrie_gewerbebauten/fachinformationen.html