Domaine de recherche

Mots-clés de A à Z

Navigation




Placement privé & location de services

Un homme prépare un dossier de candidature

Le droit fédéral exige une autorisation pour le placement privé et la location de services (travail temporaire et mise à disposition de travailleurs à titre principal [travail en régie]). Sont aussi concernés le placement de musiciens et d’artistes ainsi que les agences pour photo-modèles et mannequins. Les entreprises qui louent exclusivement les services du propriétaire ou du copropriétaire de l’entreprise ne sont pas soumises à autorisation.

Le beco délivre les autorisations et surveille les entreprises titulaires d’une autorisation. Une autorisation supplémentaire du SECO est nécessaire pour la location ou le placement des personnes à l’étranger ou pour placer des personnes étrangères en Suisse.

Les personnes étrangères en Suisse ne peuvent être placées par une entreprise de location de services que si elles disposent déjà d’un permis de séjour valable et sont autorisées à exercer une activité lucrative ainsi qu’à changer de poste et de métier.

Les contrats de travail et de location de services doivent être conclus sous forme écrite. Les bailleurs de services sont en outre tenus de fournir des sûretés à hauteur de 50 000 francs en garantie des prétentions de salaire découlant de leurs activités de location de services.

Listes de contrôle et formulaires

Il convient de présenter une demande par entreprise et pour la personne responsable de la gestion ainsi que de l’assortir des documents mentionnés dans la liste integrée à la demande :

Demande d'autorisation pour le placement privé & location de services, check-listes inclus (entreprises p.1,  personnes responsables de gestion p. 10) (PDF, 628 Ko, 12 pages)


Informations supplémentaires

 


Mon panier ([BASKETITEMCOUNT])

Informations sur ce site Internet

http://www.vol.be.ch/vol/fr/index/wirtschaft/industrie_gewerbe/private_arbeitsvermittlung.html