Les prestations importantes de la forêt sont soutenues financièrement.

La loi cantonale sur les forêts (LCFo) élargit les possibilités de soutien financier. Seules les prestations d’intérêt public conformes au •plan forestier régional peuvent toutefois bénéficier d’une contribution publique. Une distinction est opérée entre indemnisation et octroi d'aides financières.

Exemples de prestations donnant lieu à une indemnisation :

• ouvrages paravalanches
• façonnage de bois bostryché
• entretien d’une forêt protectrice
• interventions dans les réserves forestières

Exemples de prestations donnant lieu à des aides financières :

• soins aux jeunes forêts
• dessertes
• entretien des routes forestières

Le but prioritaire de la politique cantonale d’encouragement est de conserver l'écosystème forestier dans toutes ses fonctions.

Le canton peut apporter un soutien financier dans les cas où la loi fédérale sur les forêts (LFo) prévoit des aides fédérales. Dans quelques domaines importants, il peut aussi verser des contributions indépendamment de la Confédération (« subventions cantonales sans participation fédérale »). Pour toutes les contributions de la Confédération et du canton, une distinction est faite entre les indemnisations et les aides financières. En vigueur depuis le 1^er janvier 2008, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a introduit une nouvelle réglementation des contributions fédérales et cantonales.

Des indemnités sont versées pour une prestation exigée par la collectivité et fournie par le propriétaire forestier. Il existe un droit légal aux indemnisations.

Les propriétaires forestiers doivent être motivés à fournir des prestations bénévoles dans l'intérêt public. Les incitations financières à cet effet sont désignées par le terme d'aides financières. Comme il n'existe pas de droit légal aux aides financières, elles dépendent beaucoup de la situation financière momentanée du canton.

A titre d’exemple, l’octroi de contributions publiques à l’entretien des routes forestières se justifie notamment au vu du nombre de personnes qui utilisent journellement ces dernières pour se promener, faire du cyclisme ou monter à cheval.

Bases légales

Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Articles 35 à 41 LFo
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0)

Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Articles 38 à 52 OFo
Ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (RS 921.01)

•Articles 32 à 37 LCFo
Loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts (RSB 921.11)

•Articles 42 à 51 OCFo
Ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts (RSB 921.111)