Vente de forêt

La vente de forêts appartenant à des communes ou à des corporations est soumise à autorisation.

Le commerce de terrains forestiers doit respecter certaines prescriptions.

L'autorisation est accordée uniquement à la condition que l’opération ne porte pas atteinte aux fonctions forestières. Aucune autorisation n’est requise pour les parcelles de moins de 25 ares.

Les parcelles privées peuvent en principe être vendues librement quelle que soit leur superficie. Cependant, lorsque des forêts, privées ou publiques, font partie d’un domaine agricole, il y a lieu de respecter également les prescriptions du droit foncier rural (LDFR).

Partage de forêt

En terrain ouvert comme en forêt, les petites parcelles sont difficiles à gérer et à entretenir. Il faut donc évier le morcellement, raison pour laquelle les partages de forêt sont soumis à autorisation.

Interlocuteurs

•La division forestière de votre région

se tient à votre disposition pour tout complément d’information sur la vente et le partage de forêt.

Bases légales

Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Article 25 LFo
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0)

•Article 17 OCFo
Ordonnance cantonale du 29 octobre1997 sur les forêts (RSB 921.111)