Tout boisé n’est pas forêt

Même dépourvue d’arbres, une surface forestière reste considérée comme une forêt.

Qu’une formation boisée soit considérée comme une forêt ou pas sur le plan juridique peut revêtir une grande importance. Dans l’affirmative, elle est soumise à la législation forestière. Le propriétaire devra alors respecter certaines interdictions, dont celles de défricher, de couper de bois sans l’autorisation du service forestier et d’ériger des constructions et installations à moins de 30 m de la lisière.

La procédure de constatation de la nature forestière permet de •définir si un boisé est une forêt au sens de la loi ou non.

Constatation de la nature forestière dans le cadre d’un plan d’affectation

Lors de l’édiction et de la révision des plans d’aménagement local, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt. Les arbres et arbustes qui pousseront ultérieurement dans ces zones ne seront alors plus assimilables à des forêts.

Constatation de la nature forestière en présence d’un intérêt digne de protection

Si un particulier (par ex. propriétaire foncier, riverain, etc.) peut faire valoir un intérêt digne d’être protégé, il peut demander à la •division forestière compétente de décider si une surface doit être considérée comme forêt ou non.

Interlocuteurs

Lors de l’édiction et de la révision des plans d’affectation, la •division forestière détermine le plus rapidement possible, à la demande de la commune, si une surface forestière jouxte des zones à bâtir existantes ou nouvelles et, le cas échéant, en délimite le tracé sur le terrain au moyen de piquets. La commune reporte ce tracé sur un plan d’affectation qu’elle soumet à l’enquête publique pendant 30 jours au moins, avec indication des voies de recours. Ce plan doit être approuvé par l’Office des forêts (OFOR).

Bases légales

Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Article 10 LFo
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (RS 921.0)

Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre•Article 12 OFo
Ordonnance fédérale du 30 novembre 1992 sur les forêts (RS 921.01)

•Articles 3 et 4 LCFo
Loi cantonale du 5 mai 1997 sur les forêts (RSB 921.11)

•Articles 1 à 3 OCFo
Ordonnance cantonale du 29 octobre 1997 sur les forêts (BSG 921.111)